Modélisme Naval Le RADOUB du PONANT
Bienvenue sur Le Radoub du Ponant
Vous ne pouvez à cet endroit visualiser qu'une infime partie des rubriques de notre site.
La consultation de la totalité de son contenu n'est accessible qu'après Inscription/Validation/Présentation.
Merci pour votre compréhension

Les Administrateurs du Ponant

Modélisme Naval Le RADOUB du PONANT

Modélisme Maquettes Naval Arsenal et Autres
 
AccueilPortailS'enregistrerConnexion

ATTENTION! plus que 12 jours pour gagner! Inscrivez-vous en cliquant ICI!!!

Partagez | 
 

 Remarque concernant la croix gammée nazie

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Stearghall
Commissaire Général des Fontes
Commissaire Général des Fontes
avatar


MessageSujet: Remarque concernant la croix gammée nazie   Mar 23 Juin 2015 - 23:28

a012

L'apposition/utilisation/exposition de la croix gammée nazie dans l'accomplissement de l'art du modélisme,
peut être autorisée dans le cadre d'un texte de loi que nous portons à votre connaissance.

Merci de vous y conformer

SOURCE du texte : Legifrance  
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1FCB1A647E6A9458B3346EC1BE90234D.tpdila15v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165446&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20150722

Citation :
Chemin :
Code pénal

   Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
       Livre VI : Des contraventions.
           Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique.
               Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique.



Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité.
Article R645-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Revenir en haut Aller en bas
 
Remarque concernant la croix gammée nazie
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Des croix gammée sur les lampadaires de disney...
» Coup de gueule : croix celtique, gammée et autres...
» Bande dessinée martiale
» Insigne croix gammée pour le "Troisième Reich allemand"
» Croix gammée pour Me109 au 1/72

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Modélisme Naval Le RADOUB du PONANT :: Les ATELIERS du RAIL - Construction Ferroviaire :: Autre-
Sauter vers: